FINANCEMENTde l'apprentissage
D’une ampleur inédite, la réforme de l’apprentissage portée par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a pour ambition un développement massif de l’apprentissage.
De nouveaux acteurs entrent en scène. Les branches professionnelles, acteurs légitimes pour répondre aux besoins des entreprises et faciliter l’insertion des jeunes, se voient confier un rôle central avec à leurs côtés les Opco (Opérateurs de compétences) et les Régions.
Le système de collecte, de redistribution et de financement, profondément transformé, vise une simplification des circuits et le fléchage de fonds importants à l’apprentissage.
Les acteurs
Les branches professionnelles
Le pilotage de l’apprentissage est confié aux branches professionnelles qui ont la responsabilité de fixer le niveau de prise en charge pour chaque certification (« coût-contrat ») et les besoins de formation pour les secteurs qu’elles représentent.
Les Régions
À compter du 1er janvier 2020, les Régions perdent leur pouvoir de régulation du marché de l’apprentissage. En outre, elles ne décident plus des ouvertures de CFA et sections en apprentissage.
Les Régions conservent toutefois un levier financier leur permettant de contribuer au financement de l’apprentissage pour répondre à des besoins d’aménagement et de développement économique de leur territoire. A ce titre, elles perçoivent une dotation financière de France compétences qui leur permet de financer des investissements ou majorer les coûts fixés par les branches.
France compétences
France compétences assure la régulation (notamment la convergence des coût-contrats), le contrôle et l’évaluation du système de l’apprentissage.
Le nouveau circuit de financement
A partir de janvier 2021, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sera intégralement collectée par les Urssaf qui la reversera à France compétences. France compétences se chargera de sa répartition selon des clés de répartition annuelle entre les différents financeurs (décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences).
Ce sont les Opérateurs de compétences (Opco) qui seront destinataires des fonds destinés au financement de l’alternance (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, des reconversions ou promotions par alternance -ProA-), du permis de conduire et de la péréquation interbranches.
Pour le financement de l’alternance, le versement s’effectuera selon le champ d’intervention des Opco et selon des modalités fixées par décret.
Le niveau de prise en charge (« coût-contrat ») et principes de financement
C’est la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, la Commission paritaire de branche, qui fixe le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage. Celui-ci est déterminé en fonction du domaine d’activité du titre ou diplôme visé (décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage). Selon les recommandations de France compétences, il est établi pour une période minimale de deux ans.
Suite au décret de carence du 13 septembre 2019, France compétences a publié un référentiel unique comprenant l’intégralité des coûts-contrats. Les niveaux de prise en charge peuvent être consultés par diplôme et par branche professionnelle avec identification des conventions collectives (IDCC) adossées aux commissions paritaires de branches.
“Le niveau de prise en charge est à distinguer du coût de la formation par apprentissage fixé par le CFA : si ce dernier est supérieur, il y aura un reste à charge pour l’entreprise.”